Modalités d'utilisation

Modalités d’utilisation du site Web des nominations au sénat

  1. Vous devez indiquer que vous acceptez d’être lié, dès votre enregistrement initial, par les présentes modalités d’utilisation du site Web des nominations au sénat. Autrement, vous ne serez pas autorisé à utiliser le site Web des nominations au sénat pour présenter, entre autres, une demande électronique. En cliquant sur « J’ACCEPTE », vous indiquez que vous acceptez d’être lié par les modalités et par toutes les modifications qui pourraient y être apportées de temps à autre. Vous pouvez accéder aux modalités en tout temps en cliquant sur l’icône « Modalités d'utilisation » dans la barre d’outils principale au-dessus de « Renseignements généraux ».

  2. Un nom d’utilisateur et un mot de passe vous seront assignés après votre inscription pour votre usage personnel uniquement. Vous pourrez accéder au site Web des nominations au sénat et présenter des demandes pour les postes dotés au sénat, télécharger des fichiers, des documents et autres dossiers liés à votre demande (p. ex. votre lettre de présentation, votre curriculum vitae et une liste des articles et des textes pertinents publiés, etc.) ainsi que mettre à jour vos renseignements personnels, changer votre mot de passe et désactiver votre compte. Vos renseignements doivent rester confidentiels et toutes les activités entourant ces renseignements sont sous votre responsabilité.

  3. Nous avons à cœur de respecter la confidentialité de vos renseignements personnels. Tout renseignement que vous donnez est protégé en vertu de la Loi sur les renseignements personnels et de la législation ministérielle applicable. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez consulter vos renseignements personnels et demander que les informations incorrectes soient corrigées. Vous trouverez la marche à suivre pour accéder à ces renseignements dans la publication gouvernementale intitulée Info Source. Des exemplaires de cette publication sont disponibles dans tous les Centres Service Canada ou en ligne.

  4. Les renseignements que vous nous fournissez peuvent également être utilisés et communiqués aux fins d’analyses de politiques, de recherche et d’évaluation. Certains renseignements seront conservés après le retrait d’une demande ou la désactivation d’un compte. Ils peuvent être utilisés aux fins de rapports internes et statistiques, d’analyses politiques et de recherches. Dans le cadre de ces activités, des liens pourraient être établis entre diverses sources d’information sous la garde et le contrôle du BCP. Cependant, ces utilisations supplémentaires et/ou la divulgation des renseignements personnels ne seront jamais à l’origine d’une décision administrative concernant une personne. De plus, le curriculum vitae et les autres renseignements recueillis sur une personne sélectionnée ou dont la candidature est retenue pour un poste, pourraient être demandés par un comité permanent de la Chambre des communes. Ces informations seront remises au comité de la Chambre des communes pertinent conformément au Règlement, plus particulièrement le 110-111.1. Les questions ou les commentaires concernant l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels au BCP peuvent être adressés au Directeur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels à l’adresse suivante :

    Directeur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
    Bureau du Conseil privé
    55, rue Metcalfe
    Ottawa (Ontario) K1A 0A3

  5. Vous consentez à ne pas télécharger sciemment des fichiers, des documents ou des dossiers qui :

    1. contiennent des renseignements erronés;
    2. entrainent des risques de responsabilité ou violent la loi;
    3. contiennent un virus ou autre composante nuisible.
  6. Le BCP ne confirme pas l’identité ou l’autorité réelle d’une partie qui accède ou utilise le site Web des nominations au sénat en passant par votre compte. Le BCP n’est pas responsable des pertes ou des dommages causés par l’usage non autorisé de votre compte.

  7. Le BCP ne déclare, ne garantit ni ne convient que les communications avec le site Web des nominations au sénat seront en tout temps exemptes d’erreur et de délai ni à l’abri de la corruption de données ou d’un accès non autorisé. Vous devez également reconnaître que le site Web des nominations au sénat sera périodiquement inaccessible à des fins d’entretien.

  8. Vous reconnaissez et acceptez que vous présenterez une demande pour un poste doté au sénat et affiché sur le site Web des nominations au sénat :

    1. uniquement si votre candidature est admissible;
    2. si les renseignements fournis sont véridiques, exacts, à jour et complets.

    Si le BCP a des motifs raisonnables de douter de la véracité, de l’exactitude, de l’actualité ou de l’intégralité de ces renseignements, il se réserve le droit de refuser de traiter votre demande.

  9. Vous acceptez que l’accès et l’utilisation du site Web des nominations au sénat soient régis par les lois applicables de l’Ontario et du Canada.


Acceptation des conditions:
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